Thèse soutenue

Les droits de l'être humain sur son corps

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Auteur / Autrice : Irma Arnoux
Direction : Jean-Marie Auby
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Bordeaux 1

Résumé

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Les droits de l'etre humain sur son corps sont une categorie pertinente du droit. Ils peuvent etre classes dans leurs deux aspects - de protection et de disposition parmi les droits de la personnalite et les droits de l'homme. Les conditions d'exercice de ces droits relevent de la competence du legislateur. Dans leur aspect negatif de protection - le nolime tangers - les limites a l7exercice de ces droits sont fondes sur l'interet collectif, superieur a l'individu, defini par le legislateur en fonction d'imperatifs de securite, de sante, de moralite publiques. Dans leur aspect positif de disposition, le legislateur est plus reticent a intervenir. En l'absence de textes, le juge apprecie la validite des conventions ayant pour objet le corps humain en fonction de leur cause (article 1131 du code civil) et de l'ordre public (article 6 du code civil). Trois projets de lois, en discussion au parlement depuis l'automne 1992, se proposent de codifier les conditions d'exercice de ces droits, notamment par rapport a l'integrite genetique de l'espece humaine et a l'acces aux techniques de procreation medicalement assistees.