Thèse soutenue

Fonction politique et délit d'ingérence

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Auteur / Autrice : Jean-Marie Toppia
Direction : Gaëtan Di Marino
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'objectif de cette these est d'etudier l'infraction commise dans l'exercice de la fonction politique, et d'analyser son evolution en droit penal francais. Dans l'introduction nous nous sommes plus particulierement attache a differencier l'infraction d'ingerence des autres infractions relatives aux manquements au devoir de probite resultant d'atteintes a l'administration publique, commises par des personnes exercant une fonction politique. Nous avons essaye de situer l'infraction d'ingerence en droit penal international compare, par rapport au droit de trois pays voisins europeens. Dans une premiere partie, nous traitons l'extension de l'infraction d'ingerence au niveau de ses aspects subjectifs, c'est-a-dire au plan de la qualite des personnes qui peuvent etre concernees, et a celui de l'element moral lie a la commission de l'infraction. La seconde partie, nous permet d'aborder l'extension de l'infraction d'ingerence au plan des actes materiels concernes : la surveillance exercee, et la prise illegale d'interet. En cloture de notre etude, nous evoquons les modalites suivant lesquelles s'opere la repression de l'infraction, plus particulierement les conditions de la poursuite, les conditions suivant lesquelles s'apprecie la recevabilite de l'action civile, la procedure ainsi que les penalites applicables. Dans le cadre des conclusions, nous formulons un projet de solution pour intervenir efficacement contre les atteintes a la "chose publique" par des personnes exercant une fonction politique en proposant une esquisse de "code de deontologie et de moralisation de la fonction politique".