Le droit disciplinaire dans l'entreprise depuis la loi du 4 aout 1982

The disciplinary law in the firm since the law of 4 th august 1982

• Auteur / Autrice : Véronique Cohen Donsimoni
• Direction : Daniel Berra
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Résumé

Dix ans apres la loi du 4 aout 1982, on constate que la construction jurisprudentielle du droit disciplinaire dans l'entreprise s'est faite autour de deux grands axes. Une construction conceptuelle relative aux notions constituant les bases conceptuelles du droit disciplinaire (notion de faute, notion de sanction) et permettant de delimiter son domaine d'application. Une construction relative aux garanties instituees par le droit disciplinaire au profit des salaries. Il apparait que le droit disciplinaire deborde aujourd'hui tres largement le domaine de la discipline et s'ingere dans le domaine contractuel. Cette situation permet au juge de faire beneficier les salaries le plus souvent possible des garanties disciplinaires notamment par l'exercice du controle judiciaire des sanctions disciplinaires.

Ten years after the law of 4th august 1982, we note that the jurisprudence has built the disciplinary law round two main axles. A conceptual construction relative to the conceptual foundations of the disciplinary law (fault, sanction) which allows to delimit it domain. A construction relative to the disciplinary law's garantees in favour of wage - earner. We note that, today, disciplinary law overflow the disciplinary's domain and interfere in the contractual domain.