L'incidence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le contentieux administratif français

The effects of the european covention on human rightsto the french judicial revieq of administrative action

• Auteur / Autrice : Laurent Sermet
• Direction : Louis Dubois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

France

Contentieux administratif

Résumé

L'incidence de la convention europeenne des droits de l'homme sur le contentieux administratif francais concerne trois aspects essentiels : le droit a un tribunal qui comprend le droit d'exercer un recours juridictionnel et le droit a une decision ; le droit a un proces equitable qui garantit le droit a un juge independant et impartial, le droit d'etre entendu equitablement et le droit a la publicite de la procedure ; le droit a un recours effectif qui vise le droit a l'effectivite de la proce dure juridictionnelle et le droit a l'effectivite de la fonction juridictionnelle.

The effects of the european convention on human rights concerns three essentiel aspects of the french judicial review of administrative action : the right to a tribunal which content is the right to access to court and the right to a judgment ; the right to a fair trial that leads to a fair hearing, to an independent and impar tial tribunal and a public trial ; the right to an effective remedy that garantees the right to an effective judicial procedure and the right to an effective judicial fonction