La société contractante

Contracting societies

• Auteur / Autrice : Catherine Prieto
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1994
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de société

Contrats

France

Droit des sociétés

Mots clés libres

Droit prive

Responsabilite

Contrats

Droit commercial (assurances)

Droit des groupements

Contrat

Interet social

Formation du contrat

Societe

Volonte contractuelle des societes

Execution du contrat

Associe

Résumé

L'activite contractuelle des societes se singularise parfois par la specificite des societes. Il importe donc d'examiner les incidences de la qualite de cocontractant des societes sur le processus de formation et d'execution des contrats. La premiere partie decrit un certain ascendant de l'interet social sur la formtion des contrats. Cet ascendant se manifeste d'abord par un souci de protection de la societe. Alors que les representants legaux pretent normalement leur volonte a la societe, la volonte des associes a pourtant sa place dans la formation des contrats lorsque l'interet social est particulierement expose. L'ascendant de l'interet social se manifeste ensuite par des permissions inhabituelles de contracter, qui temoignent de certaines faveurs de l'ordre public de direction pour faire de la societe un instrument pleinement viable. La seconde partie constate, en revanche, un ascendant de l'execution du contrat sur l'interet social. La survenance d'evenements societaires ouvre une dialectique entre perennite du lien contractuel et rupture, qui est dominee par les exigence propres au contrat. Par ailleurs, des mecanismes du droit de societes servent le droit des contrats en permettant des issues originales aux difficultes d'execution du contrat

Contrats concluded by societies have specificities owing to societies characteristics. Societies as contracting parties must be investigated especially about the incidence upon formation and fulfilment of contrats. The first party describes the ascending of social interest upon the formation of contrat. This ascending exists through a protection of society : the associaltes' will,is taken in account when the social interest is at stakes. The ascending of social interest is also established through exceptional exemption of prohibilated contracting. The second party describes, on the contrary, the ascending of the fulfilment of contracts upon the social interest. The social events involve dialectics between stability and breachbreaking of contracts, dominated by the own requirements of contracts. Last but not least, mechaninsms of law of society serve the fulfilment of contracts