Thèse soutenue

La justification actuelle de la distinction entre le domaine public et le domaine privé

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Auteur / Autrice : Odile de David Beauregard-Berthier
Direction : Charles Debbasch
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1994
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La recherche de la justification de la distinction entre le domaine public et le domaine privé est menée sous trois angles complémentaires : historique, pratique et theorique. Les bases historiques de la distinction sont entachées par un raisonnement érroné émanant des premiers commentateurs du code civil. Or, cette faiblesse initiale n'est pas rachetée par un fonctionnement satisfaisant du droit domanial : la crise du principe d'inaliénabilite du domaine public suscite en effet un mécontentement croissant des praticiens. Enfin, l'on peut douter de l'existence d'une raison théorique valable qui légitimerait le partage des biens des personnes publiques en deux catégories distinctes regroupant des biens de nature dissemblable. Si bien que la portee réelle de la summa divisio classique se trouve progressivement attenuée. Dans ces conditions, l'on peut s'interroger sur l'opportunité d'une conciliation entre les notions de chose publique et de propriété privée, déjà pratiquée en Allemagne et en Grande-Bretagne notamment. Une telle conciliation pourrait passer, par exemple, en France, par l'extension aux choses publiques de la propriété d'affectation qui devrait etre introduite dans notre systàme juridique grâce a l'adoption du projet de loi relatif a la Fiducie.