La clause resolutoire

The clause of termination for breach

• Auteur / Autrice : Christophe Paulin
• Direction : Jean Devèze
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Résolution de contrat

Résumé

En raison de l'article 1184 du code civil, le contractant envers lequel l'engagement n'a pas ete respecte est contraint de recourir au juge pour etre degage de ses obligations. L'interet pratique de la clause resolutoire est de lui permettre d'eviter l'intervention des tribunaux en obtenant, par l'effet de la clause, le droit de rompre le contrat en cas d'inexecution. Pour autant, la clause ne se distingue pas seulement de l'article 1184 du code civil par son fonctionnement. Elle est une convention en vertu de laquelle le contrat est resolu en cas de violation par le debiteur de ses obligations et est le moyen de proteger le creancier d'un partenaire insuffisamment diligent. La resolution apparait alors comme une peine privee contractuelle dont l'existence contribue a assurer le respect des obligations du contrat.

In vertue of the article 1184 of the civil code, the contractor to whom the engagement is contracted has not been respected is forced to resort to the judge in order to be freed from his obligations. The practicle interest of the clause of termination for breach is to anable him to avoid the intervention of the court by obtening the law of resolution. But, the clause does not only distinguisch itself from the article 1184 by its working. It is a convention by wich the contract is resolute in case of violation by the debtor of his obligations. It is a mean to protect the contractor from a partner insufficiently diligent. Though the resolution appears as a private contractual sanction and which existence contributes to the respect of the obligations of the contract.