Conseil constitutionnel et service public
| Auteur / Autrice : | Pierre Esplugas-Labatut |
| Direction : | Henry Roussillon |
| Type : | Thèse de doctorat |
| Discipline(s) : | Droit public |
| Date : | Soutenance en 1993 |
| Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Bien que le service public soit une notion essentielle de notre droit public, sa connaissance est encore imparfaite. Des difficultés surgissent en effet lorsqu'il s'agit de définir directement le service public, sa fonction ou son régime juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel apporte ici des éléments de réponse. La haute instance a d'abord découvert une nouvelle catégorie de services publics rendus obligatoires par la constitution. Ces services publics dits ''constitutionnels'' sont conçus, d'une part, comme mode d'exercice de la souveraineté nationale et, d'autre part, comme mode de satisfaction des ''droits créancés'' de nature économique et sociale proclames par le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'a pas constitutionnalisé le critère du service public. Les principes constitutionnels justifient en effet la compétence de la juridiction administrative en particulier par l'action du ''pouvoir exécutif'' par des ''prérogatives de puissance publique''. La jurisprudence constitutionnelle ne signifie pas pour autant l'abandon du critère du service public. Des hypothèses demeurent ou le service public peut continuer a caractériser l'activité administrative.