La déclaration d'indépendance de Chypre du nord et les perspectives de règlement du conflit chypriote

North Cypru's declaration of independance and the prospects of settlement of Cyprus conflict

• Auteur / Autrice : Anne Pélissier
• Direction : Jacques Schwob
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Reconnaissance (droit international)

Chypre du Nord (République turque)

Sécession

Résumé

Composé de communautés grecque et turque, l'Etat chypriote (dont l'indépendance est proclamée en 1960) se situe, depuis les interventions armées turques de 1974, dans l'aire géostratégique d'Ankara. La sécession de Chypre du nord en 1983 affecte et oppose des principes fondamentaux du droit international, dévoile leur inadaptation à la spécificité du contexte (autodétermination et intégrité territoriale des états éléments constitutifs de l'état et reconnaissance - légitimité et effectivité (in)dépendance politique et ou économique et souveraineté - conséquences, sur le plan international, de la reconnaissance de la République de Chypre comme seule représentante de l'ensemble de l'île frontière et ligne de démarcation -concept d'état divise. . . ). La qualification juridique de la ''République turque de Chypre du nord'' et de la situation créée par sa proclamation veut également que l'on s'interroge sur les perspectives de règlement du conflit chypriote. La méfiance réciproque entre les parties prend une grande part dans un conflit exacerbe par les états tiers. La prise en compte de l'aptitude des organisations internationales à promouvoir un règlement du conflit est indispensable. Toutes les options proposées leur interprétation par les parties, dévoile une adaptation ''à la carte'' du concept de fédéralisme. L'évolution de la conjoncture internationale, marquée par la dislocation de certains états, tout comme les demandes d'adhésion de la République de Chypre et de la Turquie aux communautés européennes, peuvent influer sur l'évolution des pourparlers intercommunautaires.

Composed of two ethnical groups (greek and turkish) the Cypriot state which acceeded to independence in 1960, has been under the geostrategical influence of Ankara since turkey's military interventions in 1974. The case of the 1983 North Cyprus's secession involves and brings into conflict fundamental principles of public international law ; it reveals their inadequacy to the specific context (selfdetermination and territorial integrity of states - criteria of statehood and state recognition - legality and effectiveness - consequences on the international level of the recognition of the Republic of Cyprus as sole representative of the whole island - economic and or political independence and sovereignty - border and demarcation line - concept of divided state. . . ). The legal qualification of the ''Turkish republic of Northern Cyprus'' and of the situation created by its proclamation gives also rise to questions on the future prospects of the settlement of the cyprus conflict. Mutual distrust is very much the key in a conflict aggravated by third states. Great attention must also be given to the capacity of international organizations to promote a settlement. All options proposed, the interpretation given by the greek and turkish parties, reveal an ''à la carte'' translation of the concept of federalism. The evolution of the international situation which features conflicting trends, might influence the outcome of the intercommunal talks either way.