Le Conseil d'État, juge de cassation

The ''Conseil d'Etat'', judge of cassation

• Auteur / Autrice : Jean-Luc Freydier
• Direction : Henri Oberdorff
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil d'État (1799-....)

Cassation

France

Cours jugeant en dernier ressort

Résumé

Le but de cette thèse d'étudier ''Le Conseil d'État, juge de cassation''. La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 a pour objectif de lutter contre l'encombrement du Conseil d'État. Par ce texte, le rôle de cassation du Conseil d'État a été considérablement élargi. La fonction du recours en cassation a évolué, l'organisation et le rôle du Conseil d'État ont été modifiés. La question essentielle qui se pose, c'est de savoir si, par le biais du recours en cassation, le Conseil d'État peut s'acquitter convenablement des missions qui lui incombent en sa qualité de juridiction suprême, tout en évitant la multiplication du nombre des recours en cassation. Dans ce but le Conseil d'État a commencé à forger un nouveau modèle de recours en cassation qui est en adéquation avec la nouvelle fonction de ce recours. Le recours en cassation devant le Conseil d'État tend à se distinguer aujourd'hui, beaucoup plus nettement encore, du recours pour excès de pouvoir dans la mesure où il s'est rapproché du recours en cassation en matière judiciaire.

The aim of this thesis is the study of the ''Conseil d'Etat'', judge of cassation. The law n° 87-1127 dated December 3lrst, 1987, has for tarjet to struggle against congestion of the ''Conseil d'Etat''. By this text, the cassation's rule of the ''Conseil d'Etat'' has been widely extended. The function of redress in cassation has evolved, the organisation and the rule of the ''Conseil d'Etat'' have been changed. The essential question to put is to know if, by the slant of redress in cassation, the ''Conseil d'Etat'' could carry out correctly missions who devolve upon it in its capacity as a supreme jurisdiction and in the same time avoiding the increase of redresses in cassation's number. In its aim the ''Conseil d'Etat'' has started to make up a new pattern of redress in cassation who is in equivalence with the new function of this redress. Redress of cassation in front of the ''Conseil d'Etat'' has nowadays a tendacy toi differ, still more distinctly, from redress for over-power in so far as it has approximated to redress in cassation in legal matter.