Recherches sur la gestion déléguée des services publics (aspects de droit interne, comparé et communautaire)

• Auteur / Autrice : Olivier Raymundie
• Direction : Richard Moulin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen

Délégations de service public

Mots clés libres

Service public

Délégation

Concession de service public

Monopole

Union Européenne

Service public local

Collectivité territoriale

Régie

Résumé

Ces travaux sont consacrés à la notion de délégation de service public local en France et à l'étranger. Très récemment, le législateur a eu recours, en effet, à plusieurs reprises à cette expression (il évoque la ''gestion déléguée'' ou ''les conventions de délégation de service public''). Quelle signification donner à ces termes génériques ? Au fond, cette notion apparaît assez ambiguë, car on ne sait exactement ce qu'elle recouvre : les concessions et affermages en font assurément partie. En est-il de même des contrats de régie intéressée et de gérance ? Doit-on inclure les contrats dits d'entreprise de travaux public ? Le caractère polymorphe de la ''gestion déléguée'' est amplifié si on s'intéresse maintenant aux modes de gestion pratiques dans les pays de la CEE. Ils relèvent pour la plupart de ce que nous appelons la ''gestion indirecte'' des services publics et non de la gestion déléguée. Dès lors, à modes de gestion différents, la nouvelle règlementation mise en place concerne-t-elle à la fois les systèmes de gestion indirecte et celui de la gestion déléguée ? On a souhaité élargir le débat en réfléchissant en conclusion de ces travaux sur une éventuelle harmonisation entre les modes de gestion des services qui permettrait de déboucher sur une vision harmonisée du service public européen.

Under french law, concessions traditionnaly apply to ''travaux publics'' (public works) and ''services publics'' (public services). The recent trend has shown that the law use the term of ''gestion deleguee'' instead of using ''concession''. This study give details of the legal realities concrning ''concessions'' in differents countries. It refers to situations where a similar transfert is achievied not via ''concessions'' in the strict sens of the word, but by means of the desigantion by law, regulation or administrative provision of entities whom responsability is delegated. By ''concession'', the e. C means irrespective of the terminology used at national level, operations by which contracting authorities delegate to separate undertakings. We have examined the situation where such responsabilities have been delegated to other administrative bodies and which there fore does not constitute true ''concessions''. In the second part of this study, we have analysed european community legislation and compared the effect of such legislative procedure on public utilities delegations.