La réduction du contrat

The reduction of the contract

• Auteur / Autrice : Jean-Marc Roy
• Direction : Yvonne Flour
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Inexécution

Liberté contractuelle

Mots clés libres

Contrat

Réduction du contrat

Protection de la volonté

Résumé

La réduction du contrat est une sanction adaptée à la protection de la volonté des parties. Elle se distingue de techniques d'intervention dans la relation contractuelle qui ont pour finalité d'autres valeurs de la vie sociale. Par contre, la réduction se rapproche singulièrement de la nullité ou de la résolution lorsque celles-ci permettent de protéger l'initiative des contractants. Ainsi, comme ces sanctions, elle suppose la preuve d'un vice du consentement ou d'une inexécution. Mais en raison du degré de gravité de ces derniers, elle aboutit au maintien de la situation contractuelle.

The reduction is a sanction adapted to the protection of the will of the parties. It is made different by methods of intervention in the contractual relation, whose aims are to defend other values of the social life. Besides, the reduction of the contract is, in a peculiar way, drawing closer to nullity or to cancellation when these last ones allow to protect the right of the contracting parties. So, like these radical sanctions it supposes the evidence of a flaw in the consent or a non-fulfilment. But owing to the extent of seriouness in these last two mentioned, it ends up in the preservation of the contractual situation.