Les attributs de la personnalité morale de droit public

The attributes of the public law moral personnality

• Auteur / Autrice : Fahad Aldhwayyan
• Direction : Didier Truchet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnes morales

Résumé

Dans l'état actuel du droit français, personne ou presque ne se trouve plus à la place qui lui convient en raison de sa nature propre : les services et organes non personnalisés se comportent comme des personnes morales et les personnes morales de droit privé se confondent parfois avec les personnes morales de droit public. Dans la seconde alternative, le juge utilise la m2thode des faisceaux d'indices mais, qu'en est-il dans la première? la doctrine est consciente du problème puisqu'on parle actuellement de l'atomisation de la personnalité morale publique. Dans cette thèse, nous adoptons, pour distinguer la personne publique des autres organes proches de celle-ci, la méthode des attributs. Une méthode qui, selon nous, apparaît comme un outil permettant de sauver l'unité et l'indivisibilité de la personnalité morale juridique. Ces attributs interdépendants et solidement étages sont au nombre de trois : la personnalité juridique, les attributs de personne publique (les prérogatives) et les contraintes de puissance publique. Qu'en est-il alors des groupements d'intérêt public qui, apparemment, n'ont pas de prérogatives de puissance publique? voici un exemple de question que nous utiliserons pour orienter notre pensée et notre conviction.

In present state of french law, almoste nobody is in the place because of his own individual nature. Non personalised services and organs behave like moral persons and private law moral person, sometimes, play the same role a public law moral person. In the second option, the judge employs the due gathering method but what about the first alternative? the law doctrine is conscious of this problem as one is currently falking about the atomisation of the public law moral personality. In this thesis, the author adopts the attribute method in order to distinguish the public person from other similar organs. A method which in his opinion appears to be a fool capable of saving the unity and indivisibility of the moral public parsonality. These interdependent and firmly stacked attributes are three in number : the juridical personality, the attributes of public power (the prerogatives). So what about public interest groups who apparently have no public power prerogatives. This is an exemple of a question that the author will use in order to orientate his thinking and his conviction.