La conservation des condamnations penales : etude du casier judiciaire

The memory of penal sentences : the criminal record

• Auteur / Autrice : Sylvie Grunvald
• Direction : Jean Pradel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Poitiers

Résumé

En 1848, le procureur bonneville de marsangy elabore le systeme des casiers judiciaires. Ce service d'enregistrement des condamnations penales est organise par le code de procedure penale en 1959. La multiplication des documents a traiter due tant a l'inflation des textes repressifs qu'a l'augmentation de la criminalite, conduit a mettre en place un service automatise et centralise pour conserver la trace des condamnations penales. La loi du 4 janvier 1980, cree le casier judiciaire national automatise. Celui-ci en tant que fichier de donnees nominatives, est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, loi informatique et libertes. La loi du 4 janvier 1980 prend en compte les exigences de la loi de 1978 pour respecter au mieux les interets et les droits des individus, sans toutefois perdre de vue l'enjeu specifique de ce fichier, rouage de notre procedure penale : le prononce d'une justice toujours plus juste et plus efficace. Le casier judiciaire n'est pas un fichier inerte. D'une part, la mention des condamnations penales est susceptible d'evoluer dans le temps. D'autre part, les informations font l'objet d'une divulgation a l'institution judiciaire mais aussi au groupe social.

In 1848, attorney bonneville de marsangy elaborates the system of criminal records. This service of penal sentences registration is organized by criminal procedure code in 1959. The increasing number of files due to inflation of repressive texts and to augmentation of criminality, leads to set up an automatized an centralized service of keeping trace of penal sentences. Law of january 4th 1980 creates automatized national criminal record. This one as nominal data file, is under dispositions of january 6 th 1978 law ''loi informatique et libertes''. Law of january 4 th 1980 takes requirements of 1978 law into account for respecting interests and rights of persons, without loosing sight of specific goal of thi file, wheel of our criminal procedure : ever more fair and more efficient verdict. Criminal record is not an inert file. On the one hand, penal sentences mention can be changed in course of time, on the other hand, data are divulged to law institution but also to social group.