L'autorisation : étude de droit privé

The authorization

• Auteur / Autrice : Béatrice Thullier
• Direction : Alain Bénabent
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 10
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Aynès, Monique Contamine-Raynaud, Pierre Mayer, Jacques Mestre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle

Droit privé

Autorisations

Résumé

L'autorisation appartient à la catégorie des actes permissifs : elle lève une interdiction et accorde une faculté. De la sorte, elle se distingue tant de la tolérance que des actes qui obligent à mettre en œuvre l'activité antérieurement interdite. Au sein de la catégorie des actes permissifs, la spécificité de l'autorisation est qu'elle lève une interdiction d'exercice-elle se distingue ainsi des dérogations-. L'autorisation relevée en effet d'un mécanisme, le système d'autorisation, qui empêche l'exercice d'une prérogative préexistante. En principe, le titulaire d'une prérogative peut l'exercer, quitte à subir un contrôle a posteriori. Le système d'autorisation écarte ce principe en imposant un contrôle préalable; l'activité règlementée ne peut être exercée régulièrement sans obtention préalable de l'autorisation. Le but poursuivi est d'assurer une certaine protection de certains intérêts. Celui qui est charge d'exercer ce contrôle appelé l'autorisant- doit s'en tenir à la finalité théoriquement préfixée : si le projet contrôle respecte la protection recherchée, il doit délivrer son autorisation, qui est un acte unilatéral. En cas de refus d'autorisation, il convient de reconnaitre l'existence d'un recours judiciaire s'apparentant à un recours en reformation : le Jude est compètent non seulement pour contrôler à son tour mais aussi pour délivrer une autorisation.

The authorization belongs to the category of the permissive acts: it delivers a faculty (thus, it differs from tolerance and from acts which compel). Among permissive acts, the specificity of the authorization is that it removes a prohibition to exercise a prerogative which preexists -thus, it is distinct from derogations-. The authorization belongs to a mechanism called the authorization system. In principle, when someone is titular of a prerogative, he can exercise it even if, posteriorly, a control can be done. The authorization system departs from this principle: it sets a previous control; the concerned activity cannot be regularly exercised without authorization. The finality is to assure a certain protection of certain interests. If the controlled project respects this finality, the authorization must be delivered. When the authorization is refused, a judicial action must be recognized: the judge is himself competent to control and to deliver the authorization.