La Cour de cassation, juge administratif

The french judicial supreme court, an administrative judge

• Auteur / Autrice : Arnaud Le Gall
• Direction : Jacques Moreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Cour de cassation

France

Contrôle juridictionnel de l'administration

Résumé

En tant que juge supreme de l'ordre judiciaire, la cour de cassation n'est pas amenee a connaitre de litiges qui mettent en jeu le droit public. Le principe de separation des autorites administratives et judiciaire s'y oppose. Neanmoins, il arrive que la cour connaisse de litiges qui, plus ou moins directement, la conduisent a manier des notions de droit administratifs. Elle a ainsi elabore un veritable droit administratif judiciaire, par lequel elle definit ces notions, voire en determine le regime. Il s'agit du service public, des actes administratifs, des biens de l'administration, de la responsabilite des personnes publiques et de la voie de fait. La demarche de la cour de cassation n'est pas simplement passive. Deux tendances principales se degagent de la jurisprudence. La cour est amenee, en premier lieu, a identifier l'activite administrative. Elle verifie si, en connaissant du litige qui est porte devent elle, elle ne viole pas le principe de separation. La cour constate si le litige est en etat d'etre juge. A cette occasion elle definit le service public qui constitue la principale activite de l'administration. Elle en definit egalement le regime. Elle s'interesse egalement aux moyens d'action privilegies des personnes publiques que constituent les actes administratifs unilateraux ou contractuels. La cour est amenee, en second lieu, a controler l'action de l'administration. Elle juge le litige qui est porte devant elle. Il s'avere ainsi que la cour de cassation protege les biens de l'administration que constituent le domaine public, les ouvrages publics et les travaux publics. Il s'agit de notions delicates que la cour manie avec une grande habilete. Il s'avere egalement que la cour censure l'activite de l'administration. Elle permet, d'une part, que sa responsabilite

As the judicial supreme court, the french supreme court of appeal does normaly not use public law. The principle of separation between judicial and administrative authorities forbids it. Meanwhile, it happens that the court uses administrative law in judging some trials. Therefore she has created a genuine administrative judicial law, which defines the great notions of administrative law and their principal rules. Those notions are: the public service, the administrative acts, the properties of public persons, the responsability of the administration, and the "voie de fait". Two principle tendancies result from the decisions of the court. In a first time, the court identifies the administrative activity. She verifies if the trial does not compel her to violate the rule of separation. She states if the trial can be juged or not. The court takes the opportunity to identifie the public service, which is is the principal activity of the administration. She also identifies the most important administration's way of acting: the administrative acts. In a second time, the court controls the action of the administration. On one hand she protects her properties which is composed by: "le domaine public, les ouvrages publics et les travaux publics". She uses those notions with great ability. On the other hand the court censures the administration. She permits the responsability of public persons to be engaged before judicial courts. She also sanctions severe illegal actions committed by the administration in using the notion of "voie de fait".