La Cour de cassation, juge administratif
Auteur / Autrice : | Arnaud Le Gall |
Direction : | Jacques Moreau |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1993 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
En tant que juge supreme de l'ordre judiciaire, la cour de cassation n'est pas amenee a connaitre de litiges qui mettent en jeu le droit public. Le principe de separation des autorites administratives et judiciaire s'y oppose. Neanmoins, il arrive que la cour connaisse de litiges qui, plus ou moins directement, la conduisent a manier des notions de droit administratifs. Elle a ainsi elabore un veritable droit administratif judiciaire, par lequel elle definit ces notions, voire en determine le regime. Il s'agit du service public, des actes administratifs, des biens de l'administration, de la responsabilite des personnes publiques et de la voie de fait. La demarche de la cour de cassation n'est pas simplement passive. Deux tendances principales se degagent de la jurisprudence. La cour est amenee, en premier lieu, a identifier l'activite administrative. Elle verifie si, en connaissant du litige qui est porte devent elle, elle ne viole pas le principe de separation. La cour constate si le litige est en etat d'etre juge. A cette occasion elle definit le service public qui constitue la principale activite de l'administration. Elle en definit egalement le regime. Elle s'interesse egalement aux moyens d'action privilegies des personnes publiques que constituent les actes administratifs unilateraux ou contractuels. La cour est amenee, en second lieu, a controler l'action de l'administration. Elle juge le litige qui est porte devant elle. Il s'avere ainsi que la cour de cassation protege les biens de l'administration que constituent le domaine public, les ouvrages publics et les travaux publics. Il s'agit de notions delicates que la cour manie avec une grande habilete. Il s'avere egalement que la cour censure l'activite de l'administration. Elle permet, d'une part, que sa responsabilite