Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne

A contribution to the study of conflicts of legal rules in french public law

• Auteur / Autrice : Jacques Petit
• Direction : Jacques Moreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits acquis (droit)

France

Rétroactivité des lois

Résumé

La solution des conflits de lois dans le temps en droit public interne repose sur la distinction de la situation constituée et de la situation en cours de constitution. Le principe de non-rétroactivité, dont la jurisprudence du conseil constitutionnel a renforcé le statut, signifie qu'une règle nouvelle ne peut régir un situation constituée avant son entrée en vigueur normale ou différée. Pour qu'une règle soit rétroactive, il ne suffit donc pas qu'elle gouverne des faits passés, à la date desquels elle sera ainsi réputée avoir été en vigueur; il faut encore qu'au moment de son édiction, ces faits aient déterminé la constitution d'une situation juridique. Le principe de non-rétroactivité n'est pas absolu. D'une part, les valeurs de sécurité et de liberté qui le fondent peuvent heurter d'autres impératifs, également pris en considération par le droit. D'autre part, il est traditionnel, encore que parfois discutable, que des règles, réputées ne pas innover par rapport au droit en vigueur ou aux situations juridiques existantes, soient pour ce motif admises à rétroagir. En vertu du principe de l'effet immédiat, dont la nature juridique et les fondements demeurent mal assurés et suscitent des confusions, la loi nouvelle régit les situations en cours de constitution à la date normale ou différée de son entrée en vigueur.

In french public law, conflits of legal rules are solved on the basis of a distinction between "established situation" and "situation in course of establishing". The principle of non-retroactivity of laws, which authority has been strengthened by french constitutionnal council, means that a new statute can't be applied to a situation that was already established at the time of its enactement. Nevertheless, this principle is not absolute. On one hand, values of security and freedom that found it, may go agaisnt others aims, which law also takes into account. On the other hand, certains rules are essentialy retroactive because of their object. A new rule receives immediat effect when it is applied to a situation which was in course of establishing at the time of its enactement. Legal nature and status of the principle of immediat effect is uncertain. This principle admits exceptions that are established by jurisprudence and statute law.