La notion de cause efficiente du contrat en droit privé français

The notion of contractual efficient cause in french private law

• Auteur / Autrice : Philippe Reigné
• Direction : Bernard Audit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pacta sunt servanda (droit)

Résumé

La cause efficiente du contrat est une notion sur laquelle la doctrine ne s'attarde pas. Cette notion represente pourtant un outil indispensable a la comprehension des debats relatifs a la force obligatoire du contrat et a la portee du principle du consensualisme ; de maniere generale, elle constitue l'une des pieces maitresses de toute theorie du contrat et de l'acte juridique. Est cause efficiente du contrat tout evenement a la survenance duquel l'effet contractuel considere est imperativement et specialement suybordonne. Cette definition, tres generale, ne suffit pas a caracteriser la notion, car il existe deux conceptions tres differentes de la cause efficiente du contrat. La conception mecaniste de la cause efficiente contractuelle suppose que les effets contratuels sont unis a leur cause efficiente par un lien de causalite sembable a celui qui relie un phenomene physique a sa cause. La cause efficiente mecanique est une cause generatrice. La conception mecaniste de la cause efficiente contractuelle explique la formation du contrat par un principe de causalite. Toutefois, le droit positif francais ne se plie pas au determinisme que la conception mecaniste implique quant a la formation du contrat. La conception normativiste de la cause efficiente contractuelle considere que les effets contratuels sont rattaches, de maniere artificielle, par le droit objectif a la rencontre des volontes des parties contractantes. Cette conception substitue au lien de causaulite postule par la conception mecaniste une relation d'imputation qui fait de la