Les modes non jridictionnels de règlement des litiges administratifs

The non-judicial modes of administrative litigation settlements

• Auteur / Autrice : Alexandre Ikonomou
• Direction : Pierre Devolvé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règlement de conflits

Médiation

Arbitrage (droit)

Résumé

Longtemps ignores par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes non juridictionnels de reglement des litiges suscitent, ces dernieres annees, un interet particulier en droit administratif francais, notamment apres l'institution du mediateur de la republique ; plus recemment, la loi portant reforme des juridictions administratives fait meme reference a des procedures de conciliation et de recours administratifs obligatoires. Ces procedes offrent la possibilite de traiter toutes sortes de litiges et font intervenir des autorites qui presentent des garanties d'independance, plus ou moins importantes, par rapport a l'administration et qui peuvent examiner le litige dans tous ses aspects. Ils se distinguent surtout par le peu de contraintes procedurales imposees pour le declenchement de la procedure, le deroulement de l'instruction et l'adoption de la solution finale. - cette souplesse de la reglementation, qui tranche avec la rigidite du modele juridictionnel, ne doit pas etre confondue avec l'inexistence d'une reglementation, que l'on constate surtout dans le cas du recours administratif. Une telle situation, insuffisamment compensee par la jurisprudence, met en position defavorable l'administre qui se trouve demuni de nombreuses garanties de procedure. - ces constatations nous amenent a formuler une serie de propositions, fondees sur la priorite qui revient a l'esprit de conciliation; celui-ci doit animer tant les pouvoirs publics, charges de mettre en place de nouveaux procedes et d'ameliorer le fonctionnement des procedes existants, que les parties interessees.

During the past twenty years in french administrative law, interest has reappeared in the area of non-juducial modes of administrative litigation settlements. Such modes have consisted in mediation (''mediateur de la republique''). As well as other modes of conciliation, or obligatory petitions before the administrative authorities (''recours administratif''). The main characteristic of these non-judicial modes is informality, which translates into a lack of adequate regulations, especially in the case concerning ''recours adminsitratif''. These observations lead us to formulate certain propositions based on the spirit of conciliation.