Le sursis au paiement de l'impôt

• Auteur / Autrice : Jacques Buisson
• Direction : Paul Marie Gaudemet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux fiscal

France

Contestations et recours fiscaux

Résumé

Lorsque le contribuable conteste la dette d'impot qui a ete mise a sa charge par l'administration, il a la possibilite d'en suspendre le paiement des lors qu'il introduit une reclamation contentieuse. La contestation de l'impot est en effet le prealable necessaire a l'obtention du sursis. Pour l'obtenir. Ledit contribuable dispose de deux procedures : le sursis de paiement et le sursis a execution. La presente etude a pour objet d'analyser ces deux techniques. Toutefois, au de la de la simple technique et des nombreuses queston qu'elle souleve, l'analyse historique demontre que le sursis au paiement de l'impot est un veritable droit pour le contribuable. Tres tot, ce droit a ete reconnu et reglemente par le legislateur. Mais les strates successives de la redaction des textes (art. L. 277 et s. Du l. P. F. ) ont rendu delicate sa mise en oeuvre (iere partie). Pour concilier les interets antagonistes du tresor et du contribuable, l'effet suspensif ne peut que varier en fonction des garanties offertes par ce contribuable au comptable public. Les garanties de paiement sont donc inevitablement source de litiges ; ils sont resolus par le refere fiscal (2eme partie). La procedure du sursis de paiement a revele des limites qui etaient contraires a son esprit. Le juge fiscal administratif a alors permis au contribuable d'avoir acces a la procedure de sursis a execution. (3eme partie).