Le droit communautaire de l'environnement depuis l'Acte unique européen jusqu'à la Conférence intergouvernementale

The single European act since European environmental law

• Auteur / Autrice : Sophie Baziadoly
• Direction : Mario Bettati
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Environnement -- Droit européen

Pays de l'Union européenne

Politique de l'environnement

Résumé

C'est la pression des faits en dehors de toute base juridique, qui conduira la CEE en 1972 à lancer une politique communautaire de l'environnement et à adopter ponctuellement des mesures juridiques qui constituent un droit matériel de l'environnement. Entre en vigueur le 1er juillet 1987, l'acte unique européen introduit expressément l'environnement dans le traite CEE permettant ainsi le développement d'un véritable droit communautaire de l'environnement. Mais, si l'acte unique européen donne ainsi une base légale explicite à la politique communautaire de l'environnement, c'est le traité de l'union européenne qui fait de la protection de l'environnement l'une des politiques fondamentales de la communauté et facilite l'adoption de nouvelles mesures. Cependant, pour faire face au défi des années 1990, celui des années 1980 ayant été le marché unique, la commission doit recourir à de nouveaux instruments juridiques.

The pressure of the facts, apart from any legal basis will lead the eec in 1972 to create an environment European policy and to adopt usually in legal measures which constitutes a material environmental law. The entry into force the 1st of July 1987 to the single European act introduces preciously the environment into the treaty of Rome allowing the development of a truly European environmental law. But if the single European act gives such a legal basis to the environment European policy it is the union treaty which make the protection of environment one of the main policy and make easies the adoption of new measures. Nevertheless to face the 1990s, commission of the single European act must adopt new legal instruments.