De l'usage de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au réglement amiable des difficultés des entreprises

What use has been made from the 1 march 1984 act on prevention and voluntary arrangement of companies in trouble ?

• Auteur / Autrice : Perrette Rey
• Direction : Yves Chaput
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Droit privé

Droit commercial (Assurances)

Droit des groupements

Entreprises en difficulté

Réglement amiable

Prévention

Commissaire aux comptes

Tribunal de commerce de Paris

Résumé

La loi de 1984 avait pour ambition d’introduire en droit français un système cohérent et complet de prévention des difficultés des entreprises, en partant de l’idée que mieux vaut prévenir que guérir pour sauvegarder l’entreprise et l’emploi. Ce système comprend trois étapes : - la prévision, par l’amélioration de l’information prévisionnelle du dirigeant, - la prévention, au moyen d’un système d’alerte par le commissaire aux comptes et le comité d’entreprise, - le règlement amiable entre débiteur et ses principaux créanciers sous l’égide du tribunal. Huit ans de pratique de la loi ont mis en évidence ses lacunes ou l’insuffisant usage par ses destinataires : - l’établissement de prévisions n’est pas obligatoire pour les petites entreprises à qui il aurait été utile, - les commissaires aux comptes font un usage encore timide de la loi et le comité d’entreprise ne l’utilise pas, - mais le règlement amiable qu’on croyait voué à l’échec connait une nouvelle jeunesse à l’initiative du tribunal de commerce de Paris, comme outil de régulation de la crise immobilière. Au-delà de la réforme législative en chantier, une prévention réussie dépendra avant tout de la modification de comportement des acteurs économiques.

Because prevention is bess than cure to save businesses and jobs, the ambition of the 1984 act was to put in french legislation a coherent and complete system aimed at preventing troubles for companies. This system has three progressive stages : - first, improving estimated managerial information, - secondly, preventing by a warning mechanism that the auditor should use and the joint production committee may use, - third, the voluntary arrangement between the debtor and his main creditors under the supervision of the court. Eight years of practice have revealed gaps in the text and the insufficient use made of it : - establishing estimates is not compulsory for small businesses to whom it would have been useful, - the auditors have still a shy practice of the law and the joint production committee does'nt use it, - but the voluntary arrangement, that everybody thought it was dead, has a new youth on the initiative of the commercial court of paris in regulating the reale estate crisis.