De l'usage de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au réglement amiable des difficultés des entreprises
Auteur / Autrice : | Perrette Rey |
Direction : | Yves Chaput |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1993 |
Etablissement(s) : | Paris 1 |
Résumé
La loi de 1984 avait pour ambition d’introduire en droit français un système cohérent et complet de prévention des difficultés des entreprises, en partant de l’idée que mieux vaut prévenir que guérir pour sauvegarder l’entreprise et l’emploi. Ce système comprend trois étapes : - la prévision, par l’amélioration de l’information prévisionnelle du dirigeant, - la prévention, au moyen d’un système d’alerte par le commissaire aux comptes et le comité d’entreprise, - le règlement amiable entre débiteur et ses principaux créanciers sous l’égide du tribunal. Huit ans de pratique de la loi ont mis en évidence ses lacunes ou l’insuffisant usage par ses destinataires : - l’établissement de prévisions n’est pas obligatoire pour les petites entreprises à qui il aurait été utile, - les commissaires aux comptes font un usage encore timide de la loi et le comité d’entreprise ne l’utilise pas, - mais le règlement amiable qu’on croyait voué à l’échec connait une nouvelle jeunesse à l’initiative du tribunal de commerce de Paris, comme outil de régulation de la crise immobilière. Au-delà de la réforme législative en chantier, une prévention réussie dépendra avant tout de la modification de comportement des acteurs économiques.