La notion de document contractuel

The concept of contractual document

• Auteur / Autrice : Françoise Labarthe
• Direction : Jacques Ghestin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Europe

Contrats

Mots clés libres

Droit privé

Droit civil

Responsabilité

Contrats

Contrat

Document contractuel

Consentement

Conditions générales de vente

Résumé

Les documents contractuels peuvent faire l'objet d'une remise antérieure, concomitante ou postérieure à la conclusion du contrat, sans que le moment de leur remise ne permette systématiquement l'exclusion du champ contractuel. L'absence de remise en elle-même n'est pas non plus un facteur d'exclusion automatique. Pour qu'un document puisse être qualifié de contractuel, il faut rechercher s'il a contribué à la formation ou à la réalisation du contrat, et s'il engage à titre d'élément de celui-ci.

Contractual documents can be exchanged before, during or after a contract has been concluded. The precise moment at which they are exchanged cannot be used systematically to exclude them from the scope of the contract, nor can the fact that they have not been handed over to the other party. In order to say that a document is part of the contract it has to be shown that it contributed to the making or execution of the contract and that it is a binding element of the contract.