Thèse soutenue

La concurrence entre le service public hospitalier et les cliniques privées

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Auteur / Autrice : Danièle Cristol
Direction : Jean-Marie Rainaud
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Nice

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La situation de concurrence entre hospitalisation publique et privee a conduit l'etat a prendre des mesures destinees a controler les depenses de sante tout en organisant une complementarite entre les deux secteurs (lois de 1970 et 1991). Ces dispositions ont echoue en raison notamment d'une demande de soins de plus en plus forte dans un contexte economique defavorable et de la mefiance reciproque des parties en presence. Loin de s'apaiser, la concurrence se renforce avec des consequences defavorables pour tous : le secteur public paralyse par le controle administratif et financier, le secteur prive soumis a la logique de la pure rentabilite economique ont du mal a concilier ces contraintes avec l'ethique medicale et l'interet des patients. Cette crise a suscite maintes reflexions, souvent contradictoire mais concluant toutes a la necessite de reformes profondes. Sans remettre en question l'existence des deux secteurs, ni leur situation de concurrence, peut-etre conviendrait-il, sur le principe d'un service d'interet social - a distinguer du service public traditionnel - de definir les regles d'une concurrence productive, qui, sous l'arbitrage impartial de l'etat, garantirait une gestion efficace des ressources dans le respect de l'equite et de l'ethique medicale.