Propriété économique, dépendance et responsabilité

Economic ownership, control and liability

• Auteur / Autrice : Catherine Del Cont
• Direction : Directeur de thèse inconnu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Responsabilité contractuelle

Responsabilité civile

Responsabilité (droit)

Groupes de sociétés

Groupes de contrats

Liberté contractuelle

Propriété

France

Droit des affaires

Contrats

Résumé

Derrière l'apparente unité du concept de propriété, droit "de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue" apparaissent de nombreuses ruptures. Dans nombre d'hypothèses, la propriété n'est plus que relation d'appartenance, le propriétaire ne disposant plus "de la libre faculté d'agir en maitre de la chose objet de son droit" (j. Dabin) à côté de la propriété "classique" coexiste une propriété économique qui se caractérise par l'établissement de rapports de commandement et de dépendance entre sujets de droit formellement indépendants, et qui ont pour objet de collectiviser, de répartir le risque économique tout en diluant la responsabilité. Ces ruptures entre le pouvoir économique et la responsabilité peuvent être observées tant dans le domaine sociétaire qu'en matière contractuelle. L’existence de ruptures au sein des catégories juridiques formelles de la propriété et de la responsabilité conduit nécessairement à s'interroger sur la possible construction d'un système de responsabilité spécifique, détaché de la faute et découlant du seul exercice du pouvoir économique. Aussi convient-il, d'une part, de traduire les rapports de dépendance en termes juridiques et, d'autre part, d'appréhender les dommages produits par ces rapports économiques en terme de risque. Il s'agit alors de définir la responsabilité économique comme "l'endossement définitif "des dommages envisagés dans leur rapport social" (Josserand).

In spite of the seeming unity of ownership as a concept - that is, the right to ". . . Jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue", numerous dissociations emerge. Regarding a number of cases, ownership merely remains a relation of belonging, for the". . . Libre faculté d'agir en maitre de la chose objet de son droit "(j. Dabin) is no longer available to the owner. Next to classic ownership, economic ownership coexists as well, ans is characterized through establishment of a network of command and dependance among those subjects to the laws who, formally speaking, are independant. That network tends to collectivize and spread the economic risk, while diluting liability. Those dissociations between economic power and liability may equally be observed in associative as well as contractual matters. The existence of splits within formal juridical categories pertaining townership leads to the following querry : the feasibility of setting up a specific liability system, detached from fault and flowing from the sole use of economic power. Therefore, on the one hand, relations of dependance have to be translated in juridical terms. On the other hand, damages caused by those economic telations have to be grasped through terms of risk. Then, the point is to define economic liability as : "l'endossement definitif" (josserrnd) of damages in the light of their associative bearing.