Le controle prud'homal du licenciement economique
Auteur / Autrice : | Stéphane Carré |
Direction : | Alain Supiot |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 1993 |
Etablissement(s) : | Nantes |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Les reformes de l'annee mille neuf cent quatre vingt six relatives au licenciement economiques n'ont pas ete la source d'un important contentieux prud'homal. Les caracteristiques et ce contentieux ne doivent pas etre rattachees aux facilites d'acces a l'institution prud' homale. Elles doivent etre reliees a la place de cette institution dans l'organisation des rapports salariaux en france. De ce fait, les salaries qui saisissent les conseils de prud'hommes contestent avant tout l'exactitude, a l'encontre de leur personne, du motif economique invoque par l'employeur. Cette tendance se trouve confortee par la pratique judiciaire. Les juges effectuent un controle restreint du caractere reel et serieux du motif economique des licenciements. Ils s'attachent seulement a verifier que la rupture du contrat de travail n'a pas lieu dans des conditions ou pour des raisons manifestement abusives.