La Licéité de la grève dans les entreprises du secteur privé et dans les services publics

The lawfulness of strike in enterprises of the private sector and in the public services

• Auteur / Autrice : Annette Ganzer
• Direction : Jean-Marc Sportouch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de droit

Droit de grève

Grèves et lock-out dans la fonction publique

Résumé

La grève, plus qu'un phénomène social, est un droit constitutionnel depuis 1946. Sa licéité, c'est-à-dire sa conformité à une norme juridique s'est trouvée renforcée depuis cette date. Son analyse est différente dans les services publics qui sont soumis à une réglementation restrictive, des entreprises du secteur privé où les lacunes législatives ont obligé la jurisprudence à définir cette notion. La licéité découle donc de l'appréciation faite par les juges de l'exercice pratique de ce droit. À ce niveau, le rapprochement entre services publics et entreprises du secteur privé est sensible. La licéité est la frontière de l'exercice permis de la grève, au-delà le mouvement peut être condamné collectivement sur le fondement de l'illicéité ou de la disqualification et individuellement sur le fondement de l'abus de droit.

Strike, more than a social phenomenon, is a constitutional right since 1946. Its lawfulness, that is its correspondance to a legal norm has been strengthened since this date. However, its analysis is different in the public services which are subject to a particular restrictive regulation and in the enterprises of the private sector where the legislative deficiencies forced the jurisprudence to definit itself this notion. Thus, the lawfulness of strike ensues from the judges' assessment of the exercice of this right in practice. At this stage, the comparison of public services and private enterprises is noticeable. The lawfulness is the collective frontier of the permitted strike's exercice, beyond movement can be collectively condamned on the basis of the "unlawfulness" or the "disqualification" and individually on the basis of the right of strike's abuse.