Du droit de louage de choses au contrat de location mobilière : réflexions sur la théorie générale et l'évolution d'un contrat spécial

From the renting things right to the movable location's agreement

• Auteur / Autrice : Stéphane Heit
• Direction : Bernard Gross
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Nancy 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Louage

Baux

France

Location

Propriété mobilière

Résumé

Le contrat de location mobilière apparait comme une opération le plus souvent complexe qui ne se limite plus à une simple mise à disposition d'un bien mobilier; des services plus ou moins complets, allant de la simple prise en charge technique de la chose louée jusqu'à la fourniture d'un personnel compétent, accompagnent fréquemment l'opération locative. Dès lors, une nouvelle classification des contrats de location mobilière doit être proposée; celle-ci s'appuie sur une qualification unique de location mobilière affinée à l'aide de sous-qualifications par les obligations accessoires. Le contrat de location mobilière se caractérise, en outre, par une absence de dispositions spécifiques; il est donc soumis au droit commun du louage tel qu'il a été mis en place dans le code civil. Dès lors, il s'avère nécessaire de déterminer dans quelle mesure, les parties étant restées silencieuses, les dispositions du code civil (1714 à 1762), dont il ne fait aucun doute qu'elles ont été élaborées pour le bail immobilier, doivent s'appliquer au bail mobilier. Enfin, le bien loué, favorisé par son caractère mobilier, permet un déplacement facile et rien ne le distingue de ceux appartenant au locataire; le droit de propriété du bailleur est donc fragilise et les créanciers du preneurs risquent d'être trompés par une apparente solvabilité. Il convient alors de palier à cette absence de sécurité juridique en proposant un système de publicité.

The movable location's agreement turns out to be a frequently complex deal which is no longer a simple disposal of a personal property. Partly complete services frequently join the rental dealing, those services including the renting thing's simple technical charge and an efficient staff supplying as well. Then a new classification of a movable location's agreement has to be proposed. This one is based on a single movable location's qualification refined with sub qualifications by accessory obligations. Besides, as the movable location's agreement is characterized by a lake of specific disposal, then it is subject to the renting's common right as instituted in the civil law. Then the applications of the civil law's disposition (1714 to 17462) to the movable lease have to be defined, as the partied did remain quiet and as those dispositions were definitely instituted for real lease. At last, the renting property promoted by its movable type allows an easy moving and it cannot be distinguished from those belonging to the tenant; the lessor's estate right is then weakened and the lessee's creditors might be betraied by a specious solvency. It is then proper to palliate to this lake of juridical security by proposing an advertising system.