La correctionnalisation judiciaire
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| Auteur / Autrice : | Christian Laplanche |
| Direction : | Christine Lazerges |
| Type : | Thèse de doctorat |
| Discipline(s) : | Droit privé |
| Date : | Soutenance en 1993 |
| Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Mots clés
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Mots clés contrôlés
Résumé
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La correctionnalisation judiciaire, phenomene de depenalisation relative et pratique derogatoire au principe de la legalite comme aux regles de competence des juridictions, agit sur le systeme penal a un double point de vue. Instrument de politique criminelle permettant une adaptation de la loi a l'etat et a l'evolution des moeurs, a l'esprit du systeme repressif comme a l'evolution de la criminalite, elle n'en revele pas moins semble-t-il, la permanence du systeme de l'arbitraire des peines regle par le principe de la legalite criminelle. Les effets pervers qu'elle genere semblent commander qu'une reforme legalise cette pratique.