Thèse soutenue

La correctionnalisation judiciaire

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Auteur / Autrice : Christian Laplanche
Direction : Christine Lazerges
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La correctionnalisation judiciaire, phenomene de depenalisation relative et pratique derogatoire au principe de la legalite comme aux regles de competence des juridictions, agit sur le systeme penal a un double point de vue. Instrument de politique criminelle permettant une adaptation de la loi a l'etat et a l'evolution des moeurs, a l'esprit du systeme repressif comme a l'evolution de la criminalite, elle n'en revele pas moins semble-t-il, la permanence du systeme de l'arbitraire des peines regle par le principe de la legalite criminelle. Les effets pervers qu'elle genere semblent commander qu'une reforme legalise cette pratique.