La transformation des sociétés

The conversion of companies

• Auteur / Autrice : Damien Roure
• Direction : Yves Reinhard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Transformation de société

Résumé

La societe personne morale doit s'adapter a un environnement en perpetuelle mutation. La transformation, que l'on peut definir d'une maniere generale comme le changement de forme juridique d'une societe, est un moyen couramment utilise pour y parvenir. L'etude porte sur le conditions de la transformation et sur ses effets dans le domaine juridique et fiscal.

A company, which is a legal entity, has to adapt to a constantly evolving environment. Conversion, which can be broadly defined as a change in the legal status of a company, is a common way to achieve this adaptation. This study deals with the conditions of conversion and its effects on the legal and fiscal field.