La jurisprudence judiciaire et les décisions du Conseil constitutionnel

• Auteur / Autrice : Agnès Sauviat
• Direction : Joël Carbajo
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Limoges

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Jurisprudence

Droit -- France

Résumé

Les decisions du conseil constitutionnel s'imposent, en vertu de l'article 62 de la constitution du 4 octobre 1958, aux autorites juridictionnelles. Le juge judiciaire doit donc assurer leur respect. L'absence de reference explicite aux decisions du conseil constitutionnel ou a l'article 62 alinea 2 de la constitution conduit a constater le refus des juges du droit prive de se soumettre de maniere systematique a l'autorite de chose jugee des decisions du juge constitutionnel. Cependant, il apparait un inflechissement des jurisprudences judiciaires lors de leur confrontation avec celle du conseil constitutionnel. Bien que le constat de cette incidence ne puisse etre tranche, la confrontation des deux jurisprudences permet, au dela de divergences ponctuelles, de souligner deux degres dans l'influence de la jurisprudence constitutionnelle. La jurisprudence repressive, incontestablement sensible a la portee des decisions constitutionnelles, donne a ses decisions des traits inspires de la jurisprudence constitutionnelle. Neanmoins, elle entend conserver une independance qui pondere son adhesion aux decisions de la haute instance constitutionnelle. La jurisprudence des juges civils, traditionnels protecteurs des droits et libertes des individus. Est tout aussi receptive a l'egard des decisions constitutionnelles. Mais, elle adapte sa jurisprudence aux exigences constitutionnelles de la protection des droits et libertes des individus sans pour autant developper une jurisprudence aussi hardie que