La grève dans les services publics

The strike in the public utilities

• Auteur / Autrice : Eric Devaux
• Direction : Jean Morange
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Limoges

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Grèves et lock-out dans la fonction publique

Résumé

"le droit de greve s'exerce dans le cadre des lois qui le reglementent". Cette celebre formule issue du preambule de la constitution du 27 octobre 1946 a ete au centre d'un vif debat juridique qui, aujourd'hui encore, n'est pas clos. Apres avoir ete interdit pendant longtemps dans les services publics, fallait-il, en vertu de ce texte, reconnaitre le droit de greve aux agents de ces services ? et si oui, pouvaiton legalement et legitimement limiter la reconnaissance de ce droit a ces personnels ? par voie legislative, cela ne faisait aucun doute, le constituant de 1946 l'ayant expressement prevu. En revanche, par voie administrative, le probleme etait nettement plus delicat. Autant de questions extremement controversees auxquelles ces travaux tentent d'apporter des reponses a la lumiere des debats doctrinaux et de l'analyse des textes ainsi que des arrets des juges administratif, judiciaire et constitutionnel. Mais, au-dela des controverses suscitees par la reconnaissance et la reglementation du droit de greve, il est apparu necessaire, pour bien prendre conscience de la complexite du phenomene de la greve, de s'interesser egalement a l'exercice du droit de greve dans les services publics et, plus precisement, d'analyser, d'une part, les causes specifiques au secteur public du recours a la cessation concertee du travail et, d'autre part, les consequences de l'exercice du droit de greve.

The recognition of the right to strike in the public utilities was relatively difficult, in spite of the assertion of this right in 1946, among the particularly necessary principles to our time. Still newadays the significance of this right remains restricted by the legislative and administrative regulation of which it is subject in the public utilities. However above the controversies arison by the recognition and the regulation of the right to strike, it appears necessary, in order to become well aware of the complexity of the phenomenon of strike, to be also interested in the excercising of this right in the public utilities, and more precisely to analyse, on the one hand the specific causes of the public sector ressorting to concerted stoppage of work, on the other hand the consequences of the excercising of the right to strike.