Le pouvoir d'arbitrage du Premier ministre sous la Ve République

Prime ministre's power of arbitration under fifth republic

• Auteur / Autrice : Alexandre Bonduelle
• Direction : Jean-Louis Thiébault
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Premier ministre

Pouvoir exécutif

Gouvernement (science politique)

1945-....

France

Chefs de gouvernement

Résumé

L'arbitrage du Premier ministre ne se réduit pas à une simple expression du discours politique. Il doit être compris comme un véritable pouvoir du chef du gouvernement, définissable dans ses contours et, derechef, dans sa teneur. En arbitrant, le Premier ministre vient trancher les conflits opposant les ministres en arrêtant une décision, devenant en conséquence celle du gouvernement. Né de la nécessité de sauvegarder l'unité du collège gouvernemental, le pouvoir d'arbitrage donne lieu à une procédure révélatrice, par là-même, d'une réglementation interne à l'institution gouvernementale. Mais par delà ses modalités, le pouvoir d'arbitrage apparaît comme une prérogative coutumière mettant en oeuvre l'une des facettes de la direction de l'action gouvernementale qu'attribue au Premier ministre l'article vingt et un, alinéa un de la Constitution.

Prime minister's arbitration doesn't come down to a simple form of political speech. It must be including as a real power of government's leader, definable into outlines and contain. Prime minister arbitrating settles conflicts oppositing ministers with deciding. This decision belongs to government consequently. Resulting from need of protecting governmental college's union, power of arbitration generates procedure which discloses regulation into governmental institution. But away from methods, power of arbitration looks like customary ability which implements one of side of management oft governmental action that article twenty one, indented line one, of constitution confers on Prime minister.