Les sursis à exécution devant les juridictions administratives

The reprieves from execution in front of the administrative juridictions

• Auteur / Autrice : Pierre-Jean Baralle
• Direction : Manuel Gros
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil d'État (1799-....)

Contentieux administratif

Référé administratif

Procédure administrative

Voies d'exécution (droit administratif)

France

Jurisprudence

Tribunaux administratifs

Résumé

Le temps et le droit entretiennent parfois des rapports ambigus. En contentieux administratif, le principe de l'absence d'effet suspensif du recours lié à la lenteur de la juridiction administrative risque parfois de conférer le caractère de pure censure de principe à l'annulation d'une décision. Le sursis à exécution représente une procedure juridictionnelle destineé à s'opposer aux mefaits du temps. Pourtant, coexistent en fait de nombreuses formes de sursis a exécution. Les rapports entretenus par la procédure d'urgence avec le recours principal demeurent toutefois équivoques. L'autonomie des sursis à l'encontre de la procédure principale fait l'objet de la première partie de l'étude. La seconde partie s'intéresse, quant à elle, à la subsidiarité de la procédure d'urgence. En tout état de cause, les sursis à exécution, garantie essentielle des droits de la défense, devront connaître certains aménagements afin d'offrir une protection efficace aux administrés.

Reprieve from execution, in administrative contentious matters, shape a juridictional procedure aimed at making a stand against the misteeds of the time. Frenchlaw is based on the principle of immediate execution of the decisions taken by the administration towards private individuals. Nevertheless, it is part of the judge's functions to moderate this principle when it appears to him that the questionnable decision seems illegal and will generate a severe prejudice. Yet, this message of suspension unfortunately remains very difficult to obtain for private indivuals, despite of the many reforms established by the legislative power since nineteen seventy six.