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Thèse soutenue

Contrats d'assurance et conflits de lois en droit communautaire

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Auteur / Autrice : Hélène Claret
Direction : Claude J. Berr
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Grenoble 2

Résumé

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L'objet de cette thèse est d'étudier les conflits de lois suscités par l'instauration du marché commun puis unique de l'assurance dans la C. E. E. . La première partie est consacrée aux problèmes de détermination de la loi applicable aux contrats d'assurance passe en libre prestation de services. Le premier chapitre s'intéresse aux conflits de lois tels que les envisage et les résout le droit communautaire issu des directives LPS puis licence unique. Il apparait cependant que ces règles sont critiquables puisqu'elles obligent - au moins pour les risques de masse - l'assureur à adapter ses contrats à chaque marche national. Elles sont donc en contradiction avec l'objectif de libre prestation de services. De plus, elles ne permettent pas à l'assureur une gestion uniforme des risques qu'il assume condition fondamentale de l'assurance. La convention de Rome parait mieux répondre à ces objectifs, sous réserve de certaines dispositions (chapitre ii). La deuxième partie envisage le domaine de la loi désignée. Ces limites sont liées a l'intervention normale d'autres lois (lors de la formation de l'exécution ou de la fin (voire la transmission) du contrat (chapitre i). Elles résultent également du phénomène de l'ordre public, dans sa formulation négative (ordre public d'éviction) ou positive (lois de police) avec l'influence des conceptions communautaires (ch. II).