La norme technique en droit comparé et en droit communautaire

The technical standard in comparative law and european law

• Auteur / Autrice : Denis Voinot
• Direction : Claude J. Berr
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Normes

Règle de droit

Mots clés libres

Droit prive

Droit international prive

Norme technique

Regle de droit

Cee

Produit

Fabricant

Libre circulation

Résumé

La présence de la norme technique dans le droit amène le juriste a intégrer cet instrument dans son analyse tant sur le plan théorique que sur le plan matériel. L'accession de la norme au rang de source du droit ou a tout le moins se source dur raisonnement juridique permet d'expliquer sa place et sa portée au sein de ce que l'on peut appeler le droit européen de la sécurité des produits. L'étude du droit français et du droit allemand dans ce domaine montre d'abord comment les textes communautaires ont intégré des règles a priori non juridiques, ensuite la valeur qu'il convient d'attacher a ces dernières en particulier dans l'appréciation de la responsabilité du fabricant. .

The existence of the technical standard in law forces the lawyuer to include in his analysis on the theoretical level as musch as on the material one. The rise of the standar to the level of "law source" or to that of "source of juridical reasoning" accounts for its significance and its scope within what may be called products safety european law. The study of comparative french or german law in that field first of all shows how community texts have included ruses that were not a prioir legal. It also demonstrates the value those should by given as far as the manufacturer's respon sability is concerned espacially. .