La force majeure au regard des obligations de l'entreprise : applications et limites d'une théorie

The act of god's theory, relatively to the firm's obli- gations : Applications and limits of a theory

• Auteur / Autrice : Claude Benayoun
• Direction : Noël Dejean de la Bâtie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité contractuelle

France

Obligations (droit)

Force majeure

Mots clés libres

Droit prive

Droit commercial (assurances) droit des groupements responsabilite

Contrats

Force majeure

Responsabilite civile contractuelle

Exoneration de responsabilite

Faute

Résumé

En quels termes doit-on définir la théorie exonératoire susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre d'une responsabilité contractuelle ? Cette interrogation prend un relief particulier en ce qui concerne la responsabilité contractuelle des entreprises, en raison de l'étendue de leur zone d'activité. Aussi bien dans le cadre des relations externes de l'entreprise, que dans le cadre de ses relations internes, le caractère détermine des obligations en cause, justifie que l'on applique a l'obstacle prétendu force majeure une théorie de l'exonération en partie objective ; théorie au sein de laquelle l'exigence d'extériorité serait systématiquement requise. Il s'agirait la d'une nouvelle contribution à la théorie institutionnelle du droit, dont le mérite est de ne pas négliger la réalité matérielle de l'entreprise, appréhendée ici dans un rôle de débiteur.

How definie the act of god's theory ? This is an event wich exonerate a debitor who didn't respect his agreement. In our hypothesis of work, the debtor is a firm because, to day, many firms are involved in civil or commercial agreements. According to us, in its attempt to be exonerated, the firm does n't only have to establish its absence of fault. More, the firm has to porve that the event, so called act of god, isn't the result of the firm's running. At any rate, when a customer or an employee complains about his agreement's inexecution, our thesis tries to demonstrate why the act of god's theory, called upon by in the firm, has to be, in part, an objective theory, by including an element of exteriority.