Les choses hors commerce : notion et régime

The res extra commercium ( title which is difficult to translate in english except by the use of the common legal language, latin )

• Auteur / Autrice : Isabelle Moine-Dupuis
• Direction : Éric Loquin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Dijon

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Biens incorporels

Résumé

Le but de cette thèse est de donner une définition de la commercialité juridique, appliquée aux choses. Il est ensuite de montrer que les choses hors commerce constituent une catégorie juridique ayant sa véritable cohérence. C'est une autre notion, celle de personne humaine juridique qui la lui fournit. Elle est seule à pouvoir justifier, aujourd'hui, que des choses soient de par leur nature retirées de tout commerce juridique (entre quelques sujets de droit); il s'agit non pas de la personne juridique, du sujet de droit, mais de la personne humaine juridique comprise par le droit, sous ses aspects tant corporels que moraux (image, vie privée, création. . . ). Les actes que le sujet de droit peut accomplir, non pas directement sur cette personne humaine, qui n'est pas un objet, mais sur les choses lui étant attachées, ne doivent pas conduire à lui en faire perdre la maitrise juridique : le don d'organes ou de sang est à cet égard un acte unilatéral non créateur d'obligation, de même que l'exercice des différents droits de la personnalité. Un autre domaine ou des choses sont hors commerce est celui de l'environnement naturel et culturel de la personne humaine juridique.

The thesis sets out to define the legal limits surrounding trade in property and subsidiarity to demonstrate that res extra commercium form a coherent legal category. This category drives from another notion, that of the legal human person. This alone can justify that certain sings currently lie outside the scope of legal trade (whatever the subject concerned) : it is the human person, in the legal sense of the term, regarding the human body and its associated moral rights (its image, privacy, its creations, etc. ). The contracts that subjects are allowed to enter into that do not directly concern their legal person, which is not an object, but about things that are bound to it, should not entail them losing legal possession over such things. The danation of organs or blood is, in this respect, a unitaleral deed which does not created any legal obligation, in the same way as the exercice of the right of the individual. Another area where certain items are excluded from trade is that of the natural and cultural environment of the human person.