La compétence administrative de contrainte

• Auteur / Autrice : Catherine Lusset-Seguin
• Direction : Bernard Pacteau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques
• Jury : Président / Présidente : Bernard Pacteau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Pacteau, Jean-Marie Auby, Jean-Claude Douence, Jacques Viguier, Annie Guérin, Jean de Gaudusson

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

France

Contrainte (droit)

Résumé

La competence administrative de contrainte qui est susceptible de s'exercer a l'interieur comme a l'exterieur de l'administration, consiste dans l'ensemble des procedes utilises par la puissance publique pour obtenir le respect de la regle de droit. Cette prerogative d'attribution, dont l'usage est generalement facultatif est soumise a de strictes sujetions procedurales et a un controle juridictionnel severe.

The administrative competence of constraint is liable to exert it self inside as well as outside of the administration. It consists in all the processes that the public power uses to obtain the respect of the law rule. The use of this prerogative (assigned by the text) is generally optional. It is sumitted to strict procedural constraints and to a servere jurisdictional control.