La compétence administrative de contrainte
FR
Auteur / Autrice : | Catherine Lusset-Seguin |
Direction : | Bernard Pacteau |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 1993 |
Etablissement(s) : | Bordeaux 1 |
Partenaire(s) de recherche : | autre partenaire : Université Bordeaux-I. Faculté de droit, des sciences sociales et politiques |
Jury : | Président / Présidente : Bernard Pacteau |
Examinateurs / Examinatrices : Bernard Pacteau, Jean-Marie Auby, Jean-Claude Douence, Jacques Viguier, Annie Guérin, Jean de Gaudusson |
Mots clés
FR
Mots clés contrôlés
Résumé
FR |
EN
La competence administrative de contrainte qui est susceptible de s'exercer a l'interieur comme a l'exterieur de l'administration, consiste dans l'ensemble des procedes utilises par la puissance publique pour obtenir le respect de la regle de droit. Cette prerogative d'attribution, dont l'usage est generalement facultatif est soumise a de strictes sujetions procedurales et a un controle juridictionnel severe.