Le sort des droits sociaux après le décès d'un associé

The consequences of the death of a partner on his shareholding interests

• Auteur / Autrice : Anne Cathelineau-Roulaud
• Direction : Jean Derruppé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1993
• Etablissement(s) : Bordeaux 1
• Jury : Président / Présidente : Jean Derruppé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean Derruppé, Jean-François Vouin, Yves Chaput, Paul Le Cannu, Raymond Le Guidec

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Transmission

Droit des sociétés

Résumé

L'objet de cette etude est une reflexion generale sur l'application des principes classiques du droit successoral au ''sort des droits sociaux apres le deces d'un associe''. La problematique du sujet est mise en evidence dans un titre preliminaire ayant pour but de reveler la specificite des droits sociaux, droits nouveaux qui ne peuvent etre assimiles a des biens ordinaires au sein du patrimoine du decujs. L'utilisation de la distinction doctrinale du titre et de la finance permet precisement de mettre en evidence la complexite des droits sociaux et de rendre compte de l'originalite de leur sort une fois leur titulaire decede. L'analyse du sort du titre et du sort de la finance en deux parties distinctes a ainsi pour objet de montrer dans quelle mesure le droit successoral doit composer avec le droit des societes.

The purpose of this study is to consieder in general terms the application of traditionnal principlesof succession law to the consequences of the death of a partner on his shareholding rights. The difficulty of this is clearly evidenced in a preliminary chapter. The object being to highlight the special characteristics of shareholding rights, new rights which cannot be applied to the deceased personal property rights. By using the doctrinal distinction between security and finace, one cane clearly illustrate the complexity of shareholding rights and explain the novelty of its application once the owner is dead. Thus by treating security and finance in two separate entities, one can show to what extent succession law has to be compromised with shareholding rights.