Thèse soutenue

Le sort des frais et dépens de l'instance pénale
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Auteur / Autrice : Nicolas Courtier
Direction : Gaëtan Di Marino
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1993
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les frais et depens de l'instance penale sont des frais speciaux, inherents a chaque procedure et distincts des frais generaux de l'administration judiciaire. Ils ont subi une profonde mutation avec la reforme du code de procedure penale du 4 janvier 1993 qui a supprime leur recouvrement et augmente considerablement le droit fixe de procedure. Les frais et depens sont consitues par une liste. Ils ont des regles de recouvrement strictes et assez complexes. Ils se preoccupent presque essentiellement des frais qui sont susceptibles d'etre mis a la charge du tresor public. Pourtant toutes les parties a l'instance penale, telles que les personnes poursuivies, les civilement responsables et bien sur, les victimes, ont des frais. Il convient donc d'examiner, non seulement les frais et les procedures inherents a l'action du ministere public, mais aussi, les frais de ces autres parties, ainsi que les institutions qui leurs sont propres (aide juridictionnelle; consignation). Il apparait au fil de l'etude que, comme dans le reste de la procedure penale, le ministere public a une preeminence tres importante et l'ensemble du systme a ete concu a son avantage. Les frais et depens des autres parties a l'instance penale etant insuffisamment couverts".