Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

Contracts in the recovery and liquitation of businesses

• Auteur / Autrice : Marie-Hélène Monsèrié-Bon
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liquidation

France

Redressement judiciaire

Résumé

La loi du 25 janvier 1985 révèle une double approche contradictoire des contrats, instruments de sauvegarde des entreprises. D'une part, les contrats énergiquement protégés afin d'assurer leur continuation où leurs cessions sont alors considérées comme des biens utiles au redressement. D'autre part, les contrats, liens de droit contraignants, obstacles virtuels à la survie de l'entreprise, sont suspectes et alors éliminés, dénaturés, inexécutés ou seulement surveillés lorsqu'ils sont conclus postérieurement à l'ouverture de la procédure.

The January 25th, 1985 law contains a twofold and contradictory approach to contracts as instruments for the safeguard of businesses. On the one hand contracts strongly protected so as to ensure their continuation or their cessions are thus considered as properties instrumental in a recovery process. On the other hand contracts as binding agreements that can eventually prove an obstacle to the survival of a business are suspected and then eliminated, altered, unfulfilled, or only watched if they have been signed after the beginning of the recovery process.