Maladies mentales et droit pénal togolais

Mentally ill and Togolese criminal law

• Auteur / Autrice : Jean-Gabriel Komna Baba
• Direction : Jean Devèze
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences criminelles
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aliénation mentale -- Droit

Togo

Droit pénal

Résumé

La condition juridique du malade mental est assez singulière au Togo alors même qu'aucune réglementation spécifique n'est consacrée à la protection du malade à l'exception d'un arrêté du 5 novembre 1932. Aujourd'hui inadaptée, la loi pénale togolaise ne fait pas référence à son irresponsabilité pénale. La conséquence est l'instauration d'une pratique judiciaire sans fondement légal et mal perçue par certains tribunaux. La loi civile proclame le principe de la responsabilité civile du malade à travers le texte de l'article 318 du code togolais des personnes et de la famille et prévoit l'internement à l'hôpital psychiatrique lorsque l'individu se révèle dangereux pour lui ou pour autrui. Etrange système qui mérite d'être refondu entièrement aux fins des conditions juridiques et sociales de l'aliéné.

The juridical condition of mentally ill is quite peculiar in Togo even though to specific regulation is applied to the protection of his person, except the decision of November 5, 1932, today unsuitable, the Togolese penal law does not give the mentally ill a place as to their penal responsibility. The consequence is the establishment of an unfounded judicial practice poorly perceived by certain tribunals. Civil law proclaims the principle of their civil responsibility throughout the text of article 318 of Togolese family code, which follows their confinement at the psychiatric hospital, when the individual proves himself to be dangerous himself and to others. This is a curious system which is worth reforming for the improvement of the judicial and social conditions of the mentally ill.