Les suretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises

Securities without prevention of possession in the judicial arrangement and liquidation of business law January 24, 1985

• Auteur / Autrice : Francine Macorig-Venier
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Liquidation

France

Sûretés (droit)

Résumé

Désireuse de réduire la multiplication excessive des suretés sans dépossession, la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises leur a porte de multiples atteintes, épargnant au contraire les garanties assisses sur la dépossession ou la propriété. Ces atteintes fondées sur le redressement et le souci du paiement du passif chirographie, consistent tout d'abord a en éliminer le plus grand nombre de sûreté sans dépossession, par l'application de règles antérieures générales renforcées, et de règles nouvelles particulières a celle-ci, qui en provoquent l'élimination partielle ou totale de la procédure. La loi altère leurs prérogatives. Elles subissent ainsi une rétrogradation générale de leur droit de préférence, consécutive a la création d'un privilège garantissant les créances postérieures, dont la priorité est absolue. En outre, leur droit de poursuite individuelle est fortement paralyse au cas de redressement et seulement entrouvert dans la liquidation. Enfin, le droit de suite est nouvellement restreint en matière de plan de cession et vain par ailleurs.

Unlike the securities based on the creditor's possessory lien and property, the securities without possessory lien, which are the most sophisticated ones, are the target of the judicial arrangement and liquidation of business law of january 25, 1985. The law endeavours first and formost to do away with as many securities without prevention of possession as possible through enforcing strengthened old and new rules specific to the former. It also changes their prerogatives. Their preferential right is reduced to a lower rank following up the setting up of a new lien. Their right to individual proceedings is greatly crippledd and their right to follow the property into the hands of third parties is restricted.