La détermination des responsables en droit pénal des sociétés

The determination of the responsible party in corporate penal law

• Auteur / Autrice : Tchitchao Tchalim
• Direction : Jean Devèze
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences criminelles
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Sociétés -- Droit -- Dispositions pénales

Résumé

Le sujet traité dans cet ouvrage tend à la recherche parmi les différents participants à la vie de la société, des personnes responsables de la criminalité qui s'y développe. Utilisant des règles dérogatoires du droit pénal général, le droit pénal des sociétés désigne comme seuls responsables les dirigeants ou mandataires sociaux. Toutefois cette situation est limitée par l'existence de responsabilités concurrentes ou parallèles parmi lesquelles, celle de la société personne morale dont le principe n’est en cours d'adoption et qui vient compléter celle des dirigeants.

The subject discussed in this text is the research, among the people in a corporation, of those responsible for a crime when there is one. Using laws derived from penal law, corporate penal law designates the executives or their representatives as completely responsible. However this situation is limited by the existence of concurrent or parallel responsibilities, among which, that of the corporation it self, as an ethical being, which principle is in the process of adoption and which compliments that of the executives.