Thèse soutenue

Le fait du prince étranger

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Auteur / Autrice : Patrick Kinsch
Direction : Jean-Marc Bischoff
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Strasbourg 3

Résumé

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Même lorsqu'elles ne sont pas désignées comme applicables à la situation litigieuse par les règles de conflits de lois du for ou reconnues conformément à ses règles de conflits de juridictions, des normes étrangères - considérées comme immédiatement applicables par les autorités de l'état étranger dont elles émanent peuvent produire certains effets de fait que les tribunaux du for doivent prendre en considération dans l'appréciation du comportement des parties. La pratique judiciaire accepte, ainsi, de considérer comme cas de force majeure libératoires des interventions étatiques, à condition qu'elles rendent effectivement impossible l'exécution d'une obligation - qui peut être de nature contractuelle ou extra contractuelle. -- Du point de vue méthodologique, cette technique de prise en considération des normes étrangères se distingue nettement des techniques de conflits de lois et de juridictions; sa raison d'être peut être expliquée à travers la ''théorie des data'' (B. Currie, A. Ehrenzweig). En pratique, la prise en considération des lois de police étrangères ayant le caractère de ''règles de conduite'' - qui constitue l'approche traditionnellement suivie par les tribunaux dans ce domaine particulier - est une approche adéquate, dont les résultats peuvent être comparés favorablement à ceux des techniques alternatives que sont la théorie de l'Act of state et la théorie du rattachement spécial des lois de police étrangères (ou Sonderanknupfung).