La répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Vème République
Auteur / Autrice : | Valérie Gœsel-Le Bihan |
Direction : | Denys Simon |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1992 |
Etablissement(s) : | Strasbourg 3 |
Résumé
Cette étude tente de systématiser la répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Veme République. Lorsque le domaine de compétence du parlement est en cause, la répartition des compétences internationales est la projection de la répartition des compétences internes: les catégories de traités énumérées par l'article 53 protégent dans l'ordre international les diverses compétences - budgétaire, normative et en matière de souveraineté - qui sont reconnues au parlement dans l'ordre interne. Dès lors qu'il s'agit en revanche de l'expression du consentement à être lié, la répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux est le reflet de l'assouplissement des formes exigé par le développement de la pratique internationale et intéresse, outre le ministre des affaires étrangères, les diverses administrations et les autorités décentralisées.