L'obligation de négocier en droit privé

The obligation to negociate in private law

• Auteur / Autrice : Francoise Le Fichant
• Direction : Loïc Cadiet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit privé

Résumé

La négociation est devenue un maître-mot du discours économique, 07sont parfois contraintes de négocier. L'obligation de social et juridique contemporain. Ainsi, des parties a un contrat sont parfois contraintes de négocier. L'obligation de négocier impose de mener une négociation mais ne contraint pas a aboutir a un accord. Elle se rencontre dans diverses matières du droit prive : droit du travail (dans les conventions collectives), droit civil, droit du commerce international (clause de hardship, clause de force majeure), procédure civile (médiation). Ceci pourrait donner l'impression d'une pluralité d'obligations de négocier, pluralité dont il faut rendre compte, car l'utilisation et les sources (contractuelles, légales ou judiciaires) divergent parfois visiblement (1ere partie). Pourtant, il est possible de dégager une unification de l'obligation de négocier, a travers certains éléments de formation et de sanctions (2eme partie), en dépit de quelques spécificités irréductibles (sanctions pénales en droit du travail). Les obligations de négocier ont en commun une fonction déontologique et une fonction structurante dans les relations contractuelles. Cette obligation, ou la volonté individuelle est inévitablement présente mais parfois relayée par le législateur, le juge voire l'arbitre, permet aussi une nouvelle approche de la théorie de l'autonomie de la volonté.

TThe obligation to negociate forces to carry out a negociation, but not constrained step to lead to an agreement. One has it meeting in various matters of the private law : law the labour (in collective convetion), civil law, right of the trade international (hardship, frustration, gentlemen's agreement, heads of agreement), civil procedure (mediation). This give the impression of a plurality of obligation to negociate, of which it is necessary to return : the use and the sources (contractual, legal) diverge sometimes obviously (1st part). Yet, certain elements of formation and sanctions make it possible to release a unit of the obligation. The obligation to negociate have in common a deontologic function and a structuring function in the contractual relations (2nd part).