Nature du droit des entreprises en difficulté et systèmes de droit

Ailing firms law's nature and bankruptcy organisation

• Auteur / Autrice : Daniele Briand
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1992
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

Rechercher la nature du droit des entreprises en difficulté quand le droit de l'entreprise lui-même n'a toujours pas été porte sur les fonts baptismaux semble délicat. La démarche toutefois devient claire si l'on considère que le droit des entreprises en difficulté construit un système juridique fonde sur une méthodologie de l'organisation des ensembles de droit. L'idée maîtresse est la création d'un "intuitus economicae", c'est-a-dire la reconnaissance d'une dimension économique aux relations substantielles - qu'elles soient relatives aux contrats ou aux biens - et la reconnaissance de l'économique comme caractère générique de la norme. Autour de cette notion nouvelle qui prend son autonomie, le droit des entreprises en difficulté construit a partir d'une acception renouvelée de la norme et des relations individuelles, un corps de règles particulier ressortissant davantage d'un droit économique naissant. Mais le droit des entreprises en difficulté n'est pas seulement organisateur, il est aussi réalisateur. Il a en effet a connaître des litiges qui ne s'expriment pas seulement comme un conflit entre personnes, mais comme un conflit d'intérêts subjectifs et objectifs. Le droit judiciaire a été choisi pour régler et traiter ce conflit particulier. Par voie de conséquence, ses règles s'adaptent et savent, a l'instar des droits fondamentaux, transcender les besoins nouveaux, et intégrer

The thesis' subject is to analyse the nature of the new bankruptcy law. Issued from the 25 the january 1985 act. Bankruptcy law is coherent, based on a legal organisation and a judiciary implementation. This basic division proves the connection between business law and judiciary law. Brankruptcy law is specific but it doesn't depart from common law. It displays the "economic cause" in the relationship between contractual law and real law. So, the contract takes an economic value as well as the property rights, cutted off of their object. Bankruptcy law is realised in judiciary law, by an economic contentious business. The result is that proceeding rules are modified but basic principles are preserved. The new bankruptcy law is an economic one wich sets a very different organisation compared to the antecedent law ; it's an innovating plan.