Thèse soutenue

'' la cour supreme jordanienne '' comparaison avec le conseil d'etat francais

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Auteur / Autrice : Moussa Shehada
Direction : Jean-Bernard Auby
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1992
Etablissement(s) : Paris 12

Résumé

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La cour supreme jordanienne, juge unique et supreme en matiere d'ordre du contentieux administratif, n'a, depuis sa creation en 1952, qu'une mission contentieuse et rigoureuse dans la fonction juridictionnelle en matiere administrative. Tandis que le conseil d'etat francais, depuis sa creation par napoleon 1er, investi a la fois d'une mission consultative (en matiere legislative, en matiere administrative et en matiere d'inspection) et d'une mission contentieuse. En effet la cour supreme et le conseil d'etat sont consideree comme un ''juge d'attribution'' en premier et en dernier ressort pour certains litiges limitativement enumeres par les textes (notamment en matiere de la fonction publique, decrets, decisions administratives, elections. . . ). Ils constituent une ''cour supreme'' en matiere de contentieux administratif : en ce sens, le conseil d'etat est juge de cassation et juge d'appel a l'egard d'un certain nombre de juridictions administratives statuant en premier ressort. Tandis que la cour supreme est juge d'appel exclusivement a l'egard des decisions prises par le regisseur des societes. Enfin, la cour supreme est ''juge du droit commun'' en matiere de contentieux administratif, tandis que le conseil d'etat l'etait jusque'en 1953n date a laquelle il a perdu cette qualite au profit des tribunaux administratifs.